Les principales démarches

Les principales démarches administratives

NOUVEAU !

SAISIE EN LIGNE DES DEMANDES D’URBANISME POSSIBLE

Depuis le 1er janvier 2022, le service Urbanisme propose aux habitants de saisir en ligne toute demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, de travaux, certificat d’urbanisme).

via ce site internet : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html

Le dépôt au format papier reste possible, comme auparavant, en mairie.

​Les formulaires sont téléchargeables via ce site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le Permis de Construire : ce que dit le site internet service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

La Déclaration Préalable : ce que dit le site internet service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

L’occupation du domaine public : Avant d’entreprendre vos démarches, assurez-vous aussi que vous disposez d’une autorisation d’occupation du domaine public

Celle-ci est à demander, par courrier, à la mairie et doit y mentionner le n° et la rue concernée, le nombre de mètres linéaire, la durée de l’occupation souhaitée.

L’occupation du domaine public est gratuite le 1er mois, au-delà un tarif est appliqué par jour d’occupation (voir les tarifs municipaux sur le site).

INFORMATION IMPORTANTE !

Pour toute demande d’urbanisme déposée à compter du 1er SEPTEMBRE 2022 (sauf cas particuliers): la DENCI (Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions) n’a plus à être renseignée : une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI) sur l’espace sécurisé du site : www.impots.gouv.fr via le service « BIENS IMMOBILIERS »