Fév 18
Déc 3
Nov 21
Nov 14
Oct 17
Sep 17
Sep 6
Sep 5
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Une demande doit être adressée à la mairie en précisant le jour et l’heure souhaités.
Une fois la demande prise en compte, un dossier est à retirer à l’accueil de la mairie.
D’autres pièces peuvent être à fournir selon votre cas Plus d’information sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618