PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

 

Une demande doit être adressée à la mairie en précisant le jour et l’heure souhaités.

Une fois la demande prise en compte, un dossier est à retirer à l’accueil de la mairie.

Chacun des futurs époux doit se présenter en mairie et fournir les pièces suivantes :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte identité, passeport) originale et photocopie

D’autres pièces peuvent être à fournir selon votre cas
Plus d’information sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618