Fév 18
Déc 3
Nov 21
Nov 14
Oct 17
Sep 17
Sep 6
Sep 5
Droit de préemption urbain :
la commune de Bernières-sur-Mer a instauré un droit de préemption simple et renforcé sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.
Droit de préemption sur les commerces et baux commerciaux :
Fiche de synthèse de la préfecture du Calvados « informations des acquéreurs et locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques » :
http://www.calvados.gouv.fr/information-acquereurs-locataires-r787.html
Les données communales de la DREAL (risques…) sont consultables à l’adresse suivante :
http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
Les travaux (clôture, toiture, façade, menuiseries, …), même réalisés à l’identique, sont en général soumis à une déclaration préalable en mairie, notamment pour les immeubles situés dans l’AVAP.
Renseignez vous avant de commencer quoi que ce soit !
Site internet service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Page internet de la DDTM du Calvados sur le site de la préfecture
http://www.calvados.gouv.fr/la-direction-departementale-des-territoires-et-de-a1951.html
Site internet du Ministère du logement de l’égalité des droits
http://www.logement.gouv.fr/permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme
Affichage de l’autorisation d’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Cadastre
Pour obtenir gratuitement un extrait du plan du cadastre
http://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Plantations : les règles à respecter
http://caue14.com/wp-content/uploads/2014/01/regle-plantation.pdf
Servitudes de droit privé (droit de passage, vues et jours) : ce qu’il faut savoir
http://caue14.com/wp-content/uploads/2014/01/servitude-droit-prive.pdf
Mur mitoyen : ce que dit le site internet service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Mitoyenneté : le code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Occupation du domaine public
Les installations sur la voie publique d’échafaudage, de benne, palissades de chantier, dépôts de matériaux sont réglementés et soumis à autorisation. Renseignez-vous auprès de la mairie.