Autres informations pratiques

Droit de préemption urbain : 

la commune de Bernières-sur-Mer a instauré un droit de préemption simple et renforcé sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.

Droit de préemption sur les commerces et baux commerciaux :

Fiche de synthèse de la préfecture du Calvados « informations des acquéreurs et locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques  » :

http://www.calvados.gouv.fr/information-acquereurs-locataires-r787.html

Les données communales de la DREAL (risques…) sont consultables à l’adresse suivante :

http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/

 

​Les travaux (clôture, toiture, façade, menuiseries, …), même réalisés à l’identique, sont en général soumis à une déclaration préalable en mairie, notamment pour les immeubles situés dans l’AVAP.

Renseignez vous avant de commencer quoi que ce soit !

 

Site internet service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Page internet de la DDTM du Calvados sur le site de la préfecture

http://www.calvados.gouv.fr/la-direction-departementale-des-territoires-et-de-a1951.html

Site internet du Ministère du logement de l’égalité des droits

http://www.logement.gouv.fr/permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme

Affichage de l’autorisation d’urbanisme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

 

Cadastre

Pour obtenir gratuitement un extrait du plan du cadastre

http://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Plantations : les règles à respecter

http://caue14.com/wp-content/uploads/2014/01/regle-plantation.pdf

Servitudes de droit privé (droit de passage, vues et jours) : ce qu’il faut savoir

http://caue14.com/wp-content/uploads/2014/01/servitude-droit-prive.pdf

Mur mitoyen : ce que dit le site internet service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

Mitoyenneté : le code civil

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Occupation du domaine public

Les installations sur la voie publique d’échafaudage, de benne, palissades de chantier, dépôts de matériaux sont réglementés et soumis à autorisation. Renseignez-vous auprès de la mairie.