Vacance d’immeuble

Procédure de bien vacant et sans Maître

Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans descendant, la commune sur le territoire de laquelle il se situe peut mettre en œuvre une des procédures existantes pour faire cesser l’éventuel péril et acquérir, le cas échéant, le bien immobilier en cause.

 

​Dans ce cadre, la municipalité a souhaité lancer une procédure pour :

Rue du Marais – 14990 Bernières-sur-Mer – AK 261 151m²

290, rue du Général Leclerc – 14990 Bernières-sur-Mer – AK 255 – 135m

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​Les arrêtés ont été publiés conformément à la réglementation en vigueur en mairie et sur les lieux.

 

Avril 2023 – Incorporation bien sans maître dans le domaine communal

–Certificat d’affichage de l’arrêté n° 2022/186 portant constatation de la vacance d’un immeuble

– Arrêté n° 2023/048 portant prise de possession d’un immeuble sans maître