Fév 18
Déc 3
Nov 21
Nov 14
Oct 17
Sep 17
Sep 6
Sep 5
Procédure de bien vacant et sans Maître
Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans descendant, la commune sur le territoire de laquelle il se situe peut mettre en œuvre une procédure afin d’en acquérir la propriété.
Dans ce cadre, la municipalité a souhaité lancer une procédure pour un bien situé au 290 rue du Général Leclerc
L’arrêté a été publié conformément à la réglementation en vigueur en mairie (panneaux extérieurs) et est consultable ci-dessous :
