TIRAGE AU SORT JURÉS D’ASSISES

En application de la loi du 28 juillet 1978, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2027.

Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.

6 personnes seront tirées au sort sur les listes électorales de la commune de Bernières. Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.

Le tirage au sort pour la constitution de la liste annuelle des jurés d’assises se déroulera

le vendredi 22 mai 2026