Fév 18
Déc 3
Nov 21
Nov 14
Oct 17
Sep 17
Sep 6
Sep 5
Les rues ci-dessous cadastrées n’ont encore jamais fait l’objet d’un transfert dans le domaine public.
Depuis leur création, ces voies sont restées dans le domaine privé mais ouvertes sans restriction à la circulation publique ou au public. Ces voies réunissent les conditions pour être transférées dans le domaine public communal.
Dans les faits, leur entretien est assuré par les pouvoirs publics et le service public de collecte d’ordures ménagères. La commune souhaite l’incorporation des voies selon les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme qui prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées, s’agissant de voies ouvertes à la circulation d’une part et situées dans des ensembles d’habitation d’autre part.
La proposition de soumettre ce dossier à enquête publique a été validée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2025 :
Du mardi 10 juin 2025 à 9h30 au mercredi 25 juin 2025 à 17h.
Un commissaire enquêteur assurera des permanences les :
– Mardi 10 Juin 2025 de 9h30 à 11h30
– Mercredi 25 Juin 2025 de 14h à 17h.
Les observations du public formulées par écrit peuvent être adressées au commissaire-enquêteur en mairie de Bernières-sur-Mer, 51, rue Léguillon, 14990 Bernières-sur-Mer avant la date de clôture de l’enquête, le mercredi 25 juin 2025 à 17h.
Les documents sont consultables en mairie et sur le site internet de Bernières-sur-Mer pendant l’enquête.
Documents consultables :
Dossier Enquête Publique Avis enquête publique Arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique Délibération 25-036 du 24 avril 2025
