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Fév 18
Déc 3
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Sep 6
Rapport du Commissaire-Enquêteur en date du 16 juillet 2025
Jean COULON, a été désigné Commissaire-Enquêteur par M. le Maire de la commune de BERNIERES-SUR-MER pour mener l’Enquête Publique relative au projet de transfert de voies privées dans le domaine public communal ;
– Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BERNIERES-SUR-MER qui autorisait le Maire à ouvrir une enquête publique afin de procéder à au transfert dans le domaine public communal des rues Bétoumé – Impasse de l’Abbe Blin – Allée de la Grande Voie (espace vert) – Impasse de la Grande Voie – du Clos de la Mer – des Mutes – de la Roche du Levant – Passage des Peintres Berthélémy – de Québec ;
– Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 a 6 et R.141-4 ;
– Vu l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique du 5 mars 2025.
Compte-tenu
– Que les mesures de publicité de l’enquête publique ont permis d’aviser le public et notamment les personnes susceptibles d’être concernées par le projet ;
– Que le dossier, mis à l’enquête, a présenté le projet avec précision et sincérité ;
– Que les conditions d’accueil en Mairie ont été satisfaisantes ;
Considérant
– Que les propriétaires des voies privées concernées au projet ne sont pas opposés au transfert dans le domaine public communal
– Que les riverains du passage des Peintres Berthélémy s’opposent au transfert dans le domaine public communal de la parcelle AC 147 sur laquelle ils exercent une servitude de passage
Donne un AVIS FAVORABLE au transfert dans la voirie publique de la commune de BERNIERES-SUR-MER des voies privées suivantes : Rue Bétoumé – Impasse de l’Abbe Blin – Allée de la Grande Voie (espace vert) – Impasse de la Grande Voie – Rue du Clos de la Mer – Rue des Mutes – Rue de la Roche du Levant – Passage des Peintres Berthélémy – Rue de Québec sous réserve de l’éventuelle application des dispositions de l’article 318-3 du code de l’Urbanisme
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Les rues ci-dessous cadastrées n’ont encore jamais fait l’objet d’un transfert dans le domaine public.
Depuis leur création, ces voies sont restées dans le domaine privé mais ouvertes sans restriction à la circulation publique ou au public. Ces voies réunissent les conditions pour être transférées dans le domaine public communal.
Dans les faits, leur entretien est assuré par les pouvoirs publics et le service public de collecte d’ordures ménagères. La commune souhaite l’incorporation des voies selon les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme qui prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées, s’agissant de voies ouvertes à la circulation d’une part et situées dans des ensembles d’habitation d’autre part.
La proposition de soumettre ce dossier à enquête publique a été validée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2025.
Elle aura lieu du mardi 10 juin 2025 à 9h30 au mercredi 25 juin 2025 à 17h.
Un commissaire enquêteur assurera des permanences les :
– Mardi 10 Juin 2025 de 9h30 à 11h30
– Mercredi 25 Juin 2025 de 14h à 17h.
Les observations du public formulées par écrit peuvent être adressées au commissaire-enquêteur en mairie de Bernières-sur-Mer, 51, rue Léguillon, 14990 Bernières-sur-Mer avant la date de clôture de l’enquête, le mercredi 25 juin 2025 à 17h.
Les documents sont consultables en mairie et sur le site internet de Bernières-sur-Mer pendant l’enquête.
Documents consultables :
Dossier Enquête Publique Avis enquête publique Arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique Délibération 25-036 du 24 avril 2025
